La scission partielle consacrée par le Code de commerce : un outil stratégique de restructuration.

L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, prise en application de la directive (UE) 2019/2121 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières, introduit officiellement dans le Code de commerce la scission partielle, jusque-là non encadrée par les textes, bien que pratiquée sur la base des règles fiscales.

Cette reconnaissance législative offre désormais un cadre juridique harmonisé aux entreprises souhaitant procéder à des restructurations, qu’elles soient domestiques ou transfrontalières.