Les garanties d’actif et de passif dans les contrats de cession d’entreprise
Lorsqu’une entreprise est cédée par un rachat de titres (parts sociales ou actions), l’acquéreur reprend non seulement l’activité et la clientèle, mais aussi l’ensemble des actifs et passifs de la société. Cela comprend les dettes existantes, les engagements passés et les risques liés à la gestion du précédent dirigeant.
Pour sécuriser cette opération et anticiper d’éventuelles irrégularités, la garantie d’actif et de passif (GAP) est un mécanisme essentiel. Elle protège l’acquéreur en encadrant les conséquences financières liées à des événements antérieurs à la cession.
La scission partielle consacrée par le Code de commerce : un outil stratégique de restructuration.
L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, prise en application de la directive (UE) 2019/2121 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières, introduit officiellement dans le Code de commerce la scission partielle, jusque-là non encadrée par les textes, bien que pratiquée sur la base des règles fiscales.
Cette reconnaissance législative offre désormais un cadre juridique harmonisé aux entreprises souhaitant procéder à des restructurations, qu’elles soient domestiques ou transfrontalières.
Cession d’entreprise et clause de non-concurrence : comment sécuriser l’opération?
La cession d’une entreprise est une opération stratégique souvent porteuse de risques, notamment pour l’acquéreur. Qu’il s’agisse d’un départ à la retraite du cédant, d’une restructuration ou d’un projet de croissance sous une nouvelle direction, cette opération exige des précautions pour protéger les parties concernées et garantir la continuité de l’activité.
Parmi les dispositifs essentiels à la sécurisation de la cession, la clause de non-concurrence occupe un rôle central.
Procédure collective et cession des contrats commerciaux – Un guide pratique pour les dirigeants de PME et PMI
Lorsqu’une entreprise traverse une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), la cession des contrats commerciaux devient un levier stratégique. Cette mesure permet de maintenir l’activité tout en apurant le passif, mais elle introduit des dérogations aux règles habituelles du droit des contrats, ce qui peut surprendre les entrepreneurs. Voici ce que vous devez savoir pour en comprendre les enjeux et anticiper ses effets…