Les garanties d’actif et de passif dans les contrats de cession d’entreprise
Lorsqu’une entreprise est cédée par un rachat de titres (parts sociales ou actions), l’acquéreur reprend non seulement l’activité et la clientèle, mais aussi l’ensemble des actifs et passifs de la société. Cela comprend les dettes existantes, les engagements passés et les risques liés à la gestion du précédent dirigeant.
Pour sécuriser cette opération et anticiper d’éventuelles irrégularités, la garantie d’actif et de passif (GAP) est un mécanisme essentiel. Elle protège l’acquéreur en encadrant les conséquences financières liées à des événements antérieurs à la cession.
Objectifs et fonctionnement de la garantie d’actif et de passif
La garantie d’actif et de passif est une clause insérée dans le contrat de cession, destinée à prémunir le repreneur contre toute évolution défavorable de l’actif ou du passif due à des événements antérieurs à la vente. Elle se décline en deux volets :
La garantie d’actif, qui couvre l’acheteur contre toute diminution imprévue de l’actif (baisse de stock, créances irrécouvrables) ;
La garantie de passif, qui le protège contre l’apparition de dettes imprévues (redressement fiscal, litige prud’homal sous-provisionné).
Il convient de ne pas confondre cette garantie avec la clause de révision de prix, qui ajuste la valeur de la transaction en fonction de la situation financière actualisée de l’entreprise.
Le contenu de la garantie d’actif et de passif
Pour être pleinement efficace, la clause de garantie d’actif et de passif doit être rédigée avec précision et détailler plusieurs éléments essentiels :
La durée de la garantie : généralement entre 3 et 5 ans ;
Son champ d’application : la nature des actifs et passifs couverts ;
Le plafond d’indemnisation : montant maximal que le cédant pourra être amené à verser en cas de mise en jeu de la garantie ;
Le seuil de déclenchement : montant minimal de perte au-delà duquel la garantie peut être activée ;
Les modalités de mise en œuvre : le processus à suivre pour activer la garantie et obtenir l’indemnisation.
En pratique, cette garantie permet de compenser financièrement les écarts négatifs entre la situation réelle de la société et celle présentée lors de la cession. Elle peut couvrir, notamment :
La valeur et la consistance des actifs de la société ;
Le respect des obligations administratives et fiscales ;
Le bon état des équipements et matériels ;
Les engagements pris envers le personnel.
La mise en œuvre de la garantie
En tant que disposition contractuelle, la garantie d’actif et de passif est activée lorsqu’un élément couvert par la clause entraîne une perte financière pour l’acquéreur. Celui-ci doit alors notifier sa demande d’indemnisation au cédant, conformément aux modalités prévues dans le contrat.
Lorsque plusieurs cédants sont concernés, la garantie peut être répartie entre eux de manière solidaire ou non. Elle reste en tout état de cause limitée dans le temps et dans son montant.
Dès réception de la réclamation de l’acquéreur, le cédant peut contester la demande d’indemnisation, ce qui peut donner lieu à des négociations amiables ou, en dernier recours, à une action en justice. Le juge sera alors amené à statuer en fonction de la rédaction de la clause figurant dans l’acte de cession..
Points de vigilance et accompagnement juridique
La garantie d’actif et de passif est un levier fondamental pour sécuriser une opération de cession d’entreprise. Sa négociation et sa rédaction nécessitent une attention particulière afin de protéger les intérêts des parties. Notre cabinet vous accompagne dans la structuration et la mise en place de garanties adaptées à votre transaction.
Cabinet KEYSINGTON