Les garanties d’actif et de passif dans les contrats de cession d’entreprise

Lorsqu’une entreprise est cédée par un rachat de titres (parts sociales ou actions), l’acquéreur reprend non seulement l’activité et la clientèle, mais aussi l’ensemble des actifs et passifs de la société. Cela comprend les dettes existantes, les engagements passés et les risques liés à la gestion du précédent dirigeant.

Pour sécuriser cette opération et anticiper d’éventuelles irrégularités, la garantie d’actif et de passif (GAP) est un mécanisme essentiel. Elle protège l’acquéreur en encadrant les conséquences financières liées à des événements antérieurs à la cession.